Conditions Générales de Ventes

1. Informations légales et définitions

Chacun des termes ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

CoinAfrique : désigne directement la société CA MediaGroup Ltd (société à responsabilité limité de type Global Business Company immatriculée auprès du Registrar of Companies de l’Ile Maurice sous le numéro C157754 et dont le siège social est situé au 6ème étage, Tower A, 1 Cybercity Ebene, Ile Maurice) qui édite et exploite le Site Web.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et utilise le service de CoinAfrique via le Site Web et/ou l’Application

Annonceur : désigne tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Web et/ou sur l’Application.

Service : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Web et l’Application.

Annonce : désigne l'ensemble des données déposées par un Annonceur sous sa responsabilité afin de vendre, acheter ou louer un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet et l’Application.

Compte : désigne le compte gratuit que tout Utilisateur doit créer et où il doit se connecter pour accéder diffuser, gérer, visualiser ses annonces, accéder à ses favoris, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Service Client : désigne le service de CoinAfrique où l’Utilisateur et l’Annonceur peuvent obtenir des informations. Ce service peut être joint par e-mail en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l’Application.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Web et l’Application par un Annonceur.

3. Crédits

Les crédits achetés depuis le Compte permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 4 des présentes CGV.

Les crédits sont attachés au Compte à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte.

Tout Annonceur connecté à son Compte peut souscrire depuis son profil via le bouton « Rechargez du Crédit » une offre d'achat de crédits décrite à l'article 5 des présentes CGV. L’achat de crédit peut s’effectuer aussi au moment de la souscription à une ou des option(s) payante(s).

Chaque Crédit a une durée de validité de 6 mois, qui court à compter du jour de son achat. Attention : tout nouvel achat de Crédits n'entraîne pas, pour tous les crédits de l’Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 6 mois. En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 6 mois sera supprimé du Compte de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation. Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à CoinAfrique.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.

4. Options payantes

4.1. Modalité de souscription

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Web et/ou l’Application.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce simultanément ou non. Une option payante ne peut être souscrite que pour une seule Annonce et il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie sélectionnée. Le détail de la grille tarifaire par catégorie à l'article 4.2 ci-après.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par CoinAfrique et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les options payantes peuvent être souscrites lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce ou à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce depuis la page Annonces dans le Profil utilisateur via le bouton « Booster ».

4.2. Description des options payantes

4.2.1. Option TOP Annonces

Cette option permet :

4.2.2. Logo Urgent

Cette option permet d’afficher un logo spécifique aux annonces urgentes sur la première photo de l’Annonce et de bénéficier d’un filtre de recherche spécifique.

4.2.3 Pack Photos

Cette option permet à l’Annonceur d’ajouter 3 ou 6 photos supplémentaires.

5. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat par l'Annonceur d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits. CoinAfrique se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les prix indiqués ci-après s’entendent Toutes Taxes Comprises à l’Ile Maurice et Hors Toutes Taxes et retenues à la source.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuelles taxes dues par les Annonceurs dans leur pays de résidence.

5.1. Prix des Crédits

La valeur unitaire du crédit est fixée à: 1 crédit = 500 FCFA TTC

CoinAfrique propose les offres de pack de crédits suivantes:

5.2. Prix des Options Payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

Type d’option payante Catégorie Durée Prix
Top Annonce Immobilier 5 jours 8 crédits
Top Annonce Véhicules (hors motos et pièces détachées) 5 jours 8 crédits
Top Annonce Motos et pièces détachées 5 jours 5 crédits
Top Annonce Électronique & Électroménager 5 jours 5 crédits
Top Annonce Autres catégories 5 jours 3 crédits

Urgent Immobilier 5 jours 3 crédits
Urgent Véhicules (hors motos et pièces détachées) 5 jours 3 crédits
Urgent Motos et pièces détachées 5 jours 2 crédits
Urgent Électronique & Électroménager 5 jours 2 crédits
Urgent Autres catégories 5 jours 1 crédits

Pack 3 Photos supplémentaires Toutes catégories Annonce 1 crédit
Pack 6 Photos supplémentaires Toutes catégories Annonce 2 crédits

6. Confirmation

L’Annonceur doit vérifier lors de l’achat de crédits et la souscription à une option payante le détail de sa commande et son prix total, et fait corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Par conséquent, en cliquant sur le bouton « valider » ou sur le bouton « Payer », l’Utilisateur confirme avoir vérifier le détail de sa commande et son prix ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’achat de crédits et la souscription à une option payante sont conclus à la date et à l’heure de la confirmation de l’acception pour la durée stipulée dans les présentes CGV.

7. Paiement et facturation

7.1. Options payantes

La souscription à une option payante peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte :

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire ou mobile money donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/ Mes Factures » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format Pdf.

Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l’émission d’un détail de transaction disponible dans la section « Mes achats/ Mes activités» du Compte de l'Annonceur.

7.2. Achat de crédits

L'achat de crédits se fait par carte bancaire ou mobile money, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.

Tout achat de crédits donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/ Mes Factures » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format Pdf.

La facturation est faite en Euros avec une contre-valeur en Franc CFA.

7.3. Remboursement et Rétractation

7.3.1. Remboursement

Les crédits et les options payantes ne sont pas remboursables.

7.3.2 Rétractation

Toute souscription d'option payante est définitive, l’Annonceur n’ayant pas un droit de rétractation.

8. Réclamations & Assistance technique

Pour toute réclamation ou assistance technique, veuillez contacter le Service Client en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l’Application ou en envoyant directement un e-mail à l’adresse suivante : contact@coinafrique.com .

9. Sous-traitance

CoinAfrique pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

10. Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions prévues dans nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

11. Responsabilité - Garantie

CoinAfrique permet, au travers de son Site Internet et/ou Application, l'accès à des Services d’annonce pour louer, acheter ou vendre des biens ou services.

L'Annonceur est informé que CoinAfrique ne peut notamment garantir les suites données :

CoinAfrique décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations contenues dans les Annonces, lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l’entière responsabilité de l’Annonceur.

CoinAfrique ne garantit pas à l'Annonceur la conclusion de relation contractuelle

Limitant son intervention à la simple diffusion d’annonces, CoinAfrique ne peut être tenu pour responsable de :

La responsabilité de CoinAfrique ne peut également être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

12. Date et Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er mai 2020.
CoinAfrique se réserve la possibilité, à tout moment, de révoquer ou modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

13. Dispositions diverses et loi applicable

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’Ile Maurice même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
Les CGV sont soumises à la loi mauricienne.