Conditions Générales de Vente

1. Informations légales et définitions

Chacun des termes ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

CoinAfrique : désigne directement la société CA MediaGroup Ltd (société à responsabilité limité de type Global Business Company immatriculée auprès du Registrar of Companies de l’Ile Maurice sous le numéro C157754 et dont le siège social est situé au 6ème étage, Tower A, 1 Cybercity Ebene, Ile Maurice) qui édite et exploite le Site Web.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et utilise le service de CoinAfrique via le Site Web et/ou l’Application

Annonceur : désigne tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Web et/ou sur l’Application.

Service : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Web et l’Application.

Annonce : désigne l'ensemble des données déposées par un Annonceur sous sa responsabilité afin de vendre, acheter ou louer un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet et l’Application.

Compte : désigne le compte gratuit que tout Utilisateur doit créer et où il doit se connecter pour accéder diffuser, gérer, visualiser ses annonces, accéder à ses favoris, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Service Client : désigne le service de CoinAfrique où l’Utilisateur et l’Annonceur peuvent obtenir des informations. Ce service peut être joint par e-mail en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l’Application.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Web et l’Application par un Annonceur.

3. Crédits

Les crédits achetés depuis le Compte permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 4 des présentes CGV.

Les crédits sont attachés au Compte à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte.

Tout Annonceur connecté à son Compte peut souscrire depuis son profil via le bouton « Rechargez du Crédit » une offre d'achat de crédits décrite à l'article 5 des présentes CGV. L’achat de crédit peut s’effectuer aussi au moment de la souscription à une ou des option(s) payante(s).

Chaque Crédit a une durée de validité de 3 mois, qui court à compter du jour de son achat.

Attention : tout nouvel achat de Crédits n'entraîne pas, pour tous les crédits de l’Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 3 mois. En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 3 mois sera supprimé du Compte de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation. Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à CoinAfrique.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.

4. Options payantes, frais d’insertion et offres PRO

4.1. Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Web et/ou l’Application.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce simultanément ou non. Une option payante ne peut être souscrite que pour une seule Annonce et il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie sélectionnée. Le détail de la grille tarifaire par catégorie est indiqué à l'article 5 ci-après.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie et/ou sous-catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par CoinAfrique et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie et/ou sous-catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être catégorisé à tout moment par CoinAfrique dans la bonne catégorie/ sous-catégorie et ce sans indemnité ni droit à remboursement de la différence de prix éventuelle entre la catégorie et/ou sous-catégorie initialement choisie par l’Annonceur et la nouvelle.

Les options payantes peuvent être souscrites lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce ou à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce depuis la page Annonces dans le Profil utilisateur via le bouton « Booster ».

4.1.1. Option TOP Annonces

Cette option permet :

4.1.2. Logo Urgent

Cette option permet d’afficher un logo spécifique aux annonces urgentes sur la première photo de l’Annonce et de bénéficier d’un filtre de recherche spécifique.

4.1.3. Pack photos

Cette option permet à l’Annonceur d’ajouter 3 ou 6 photos supplémentaires.

4.2 Frais d’insertion

La publication d’annonces est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Web et/ou l’Application.

L’Annonceur peut publier gratuitement un certain nombre d’annonce par mois. Le nombre d’annonces gratuite par mois ainsi que le prix par annonce au-delà varient en fonction de la catégorie et/ou Sous-catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Le nombre d’annonce gratuite mensuelle et le prix en crédit par annonce supplémentaire sont précisés à l’article 5.3 ci-dessous.

Les frais d'insertion sont payables uniquement par crédits et prélevés sur le compte de l'Annonceur au moment du dépôt de l'Annonce.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce publiée dans une catégorie et/ou sous-catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par CoinAfrique et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées pour les frais d’insertion.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce publiée dans une catégorie et/ou sous-catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être re-catégorisé à tout moment par CoinAfrique dans la bonne catégorie et/ou sous-catégorie et ce sans indemnité ni droit à remboursement de la différence de prix éventuelle entre la catégorie et/ou sous-catégorie initialement choisie par l’Annonceur et la nouvelle.

4.3. L’offre PRO

L’offre PRO est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Web et/ou l’Application.

La souscription à une offre PRO s’effectue auprès du service commercial de CoinAfrique.

L’offre PRO est une offre destinée aux vendeurs professionnels ayant de nombreuses annonces à publier et booster et souhaitant être vu et reconnu comme professionnel sur CoinAfrique.

L’offre PRO comprend :

5. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat par l'Annonceur d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits ou d’une offre PRO. CoinAfrique se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les prix indiqués ci-après s’entendent Toutes Taxes Comprises à l’Ile Maurice. Les prix indiqués ci-après sont donc Hors Toutes Taxes et retenues à la source dans les autres pays et ne comprennent pas les éventuelles taxes qui seraient dues par les Annonceurs dans leur pays de résidence liés à l’achat d’une prestation de service à une société étrangère.

5.1. Prix des packs de Crédits

La valeur de base unitaire du crédit est fixée à 0,76€ TTC ( soit contre valeur en FCFA : 500 FCFA )

CoinAfrique propose les offres suivantes de pack de crédits:

Durée de validité des crédits : 3 mois suivant les termes de l’Article 4

En complément des packs ci-dessus, CoinAfrique propose les offres PRO suivant les termes de l’article 5.4 ci-après.

5.2. Prix des Options Payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

Catégorie Sous-Catégorie Type d’option payante Durée Prix
Immobilier Toutes les sous-catégories Top Annonce 5 jours 8 crédits
Véhicules  Toutes les sous-catégories hors motos et pièces détachées Top Annonce 5 jours 8 crédits
Véhicules Motos et pièces détachées Top Annonce 5 jours 5 crédits
Électronique Toutes les sous-catégories Top Annonce 5 jours 5 crédits
Électroménager Toutes les sous-catégories Top Annonce 5 jours 5 crédits
Autres Catégories Toutes les sous-catégories Top Annonce 5 jours 3 crédits

Immobilier Toutes les sous-catégories Urgent 5 jours 3 crédits
Véhicules  Toutes les sous-catégories hors motos et pièces détachées Urgent 5 jours 3 crédits
Véhicules Motos et pièces détachées Urgent 5 jours 2 crédits
Électronique Toutes les sous-catégories Urgent 5 jours 2 crédits
Électroménager Toutes les sous-catégories Urgent 5 jours 2 crédits
Autres Catégories Toutes les sous-catégories Urgent 5 jours 1 crédit

Toutes Catégories Toutes les sous-catégories Pack 3 Photos supplémentaires Annonce 1 crédit
Toutes Catégories Toutes les sous-catégories Pack 6 Photos supplémentaires Annonce 2 crédits

5.3. Prix des frais d’insertion

Le nombre d’annonces gratuite mensuelle ainsi que le prix des frais d’insertion varient en fonction de la catégorie et/ou sous-catégorie de dépôt sélectionnée.

Catégories Annonces gratuites /catégorie /mois Sous-Catégorie Prix par annonce supplémentaire
par Catégorie ou sous-Catégorie
(Prix indiqué en Crédit)
Immobilier 5
Toutes les sous-catégories Immobilier hors Chambres 4
Chambres 2
Véhicule 5
Voiture, camion et bus 4
Motos, scooters, location, pièces détachées, accessoires, bateaux et autres 2
Emplois 5 Toutes les sous-catégories 4
Électronique 5
Toutes les sous-catégories Électronique hors Accessoires 2
Accessoires électroniques 1
Électroménager 5 Toutes les sous-catégories 2
Mode & Beauté 10 Toutes les sous-catégories 1
Pour la Maison 10 Toutes les sous-catégories 1
Pour l’Enfant 10 Toutes les sous-catégories 1
Services 10 Toutes les sous-catégories 1
Sports & loisirs 10 Toutes les sous-catégories 1
Animaux 10 Toutes les sous-catégories 1
Matériel Pro 10 Toutes les sous-catégories 1
Alimentation 10 Toutes les sous-catégories 1

5.4. Prix offre PRO

Le prix de l’offre PRO et le nombre de crédits inclus varie en fonction de la durée choisie par l’Annonceur.

Durée de validité des crédits : 3 mois suivant les termes de l’Article 4

6. Confirmation

L’Annonceur doit vérifier lors de son achat le détail de sa commande et son prix total, et fait corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Par conséquent, en cliquant sur le bouton « valider » ou sur le bouton « Payer », l’Utilisateur confirme avoir vérifier le détail de sa commande et son prix ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’achat de crédits, la souscription à une option payante ou à une offre PRO sont conclus à la date et à l’heure de la confirmation de l’acception pour la durée stipulée dans les présentes CGV.

7. Paiement et facturation

7.1. Options payantes

La souscription à une option payante peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte :

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par un moyen de paiement (mobile money, carte bancaire) donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/ Mes Factures » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format Pdf.

Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l’émission d’un détail de transaction disponible dans la section « Mes achats/ Mes activités» du Compte de l'Annonceur.

7.2. Achat de pack de crédits

L'achat de pack de crédits peut se faire par mobile money ou carte bancaire (suivant disponibilité des moyen de paiements en ligne) depuis le Site Internet ou l’Application, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.

Tout achat de crédits donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/ Mes Factures » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format Pdf.

La facturation est faite en Euros avec une contre-valeur en Francs CFA.

7.3. Achat d'une offre PRO

L'achat d’une offre PRO peut se faire auprès du service commercial de CoinAfrique en charge de commercialiser ces offres et le paiement pourra se faire par mobile money ou tout autre moyen indiqué par CoinAfrique au moment de l’achat.

Tout achat d’une offre PRO donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/ Mes Factures » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format Pdf.

La facturation est faite en Francs CFA.

7.4 Remboursement et Rétractation

7.4.1. Remboursement

Les crédits et les options payantes ne sont pas remboursables.

7.4.2. Rétractation

Toute souscription à une offre d’option payante, PRO ou pack de crédit est définitive, l’Annonceur n’ayant pas un droit de rétractation.

8. Réclamations & Assistance technique

Pour toute réclamation ou assistance technique, veuillez contacter le Service Client en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l’Application ou en envoyant directement un e-mail à l’adresse suivante : contact@coinafrique.com .

9. Sous-traitance

CoinAfrique pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

10. Données à caractère personnel

Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions prévues dans nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

 

11. Responsabilité - Garantie

CoinAfrique permet, au travers de son Site Internet et/ou Application, l'accès à des Services d’annonce pour louer, acheter ou vendre des biens ou services.

L'Annonceur est informé que CoinAfrique ne peut notamment garantir les suites données :

CoinAfrique décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations contenues dans les Annonces, lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l’entière responsabilité de l’Annonceur.

CoinAfrique ne garantit pas à l'Annonceur la conclusion de relation contractuelle.

Limitant son intervention à la simple diffusion d’annonces, CoinAfrique ne peut être tenu pour responsable de :

La responsabilité de CoinAfrique ne peut également être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

12. Date et Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 21/09/2020.

CoinAfrique se réserve la possibilité, à tout moment, de révoquer ou modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

13. Dispositions diverses et loi applicable

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’Ile Maurice même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Les présentes CGV sont soumises à la loi mauricienne.